Dépôt de bilan et arrêt maladie : tout ce qu’il faut savoir

Lorsque votre entreprise procède à un dépôt de bilan en pleine période d’arrêt maladie, la situation peut sembler déstabilisante et complexe. En effet, être en congé maladie offre une protection particulière, mais l’annonce de difficultés financières majeures de l’employeur soulève de nombreuses questions. Que deviennent votre contrat de travail, vos indemnités, votre protection sociale ? Comment gérer un licenciement ou une inaptitude potentielle dans ce contexte ? Voici quelques points essentiels à connaître :

• La nature et l’impact du dépôt de bilan sur le contrat de travail en cours d’arrêt maladie
• Les droits à indemnisation et le rôle des organismes sociaux garantissant la protection des salariés
• Les démarches et mesures à adopter face à cette situation délicate
• L’influence d’un arrêt maladie sur la procédure de résiliation du contrat de travail
• Les aides et protections psychologiques et sociales mises à disposition

Ces éléments vous permettront de naviguer plus sereinement dans cette épreuve, avec des explications appuyées d’exemples concrets et de données légales actualisées pour 2026.

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Comprendre le dépôt de bilan et ses effets sur l’arrêt maladie

Le dépôt de bilan survient lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses dettes, ce qui déclenche une procédure judiciaire entraînant soit une liquidation judiciaire, soit une tentative de redressement. Pour un salarié en arrêt maladie, cela suscite de nombreuses interrogations sur le maintien de son contrat de travail et ses droits associés.

En effet, le dépôt de bilan n’interrompt pas automatiquement votre arrêt maladie ni vos indemnités versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Néanmoins, la procédure judiciaire entamée par l’entreprise face à ses difficultés financières a des répercussions directes sur le contrat de travail.

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Dans le cas d’une liquidation, le contrat est généralement suspendu puis résilié, entraînant un licenciement économique. Cela implique un droit aux indemnités spécifiques, toujours garanties par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui assure le paiement des sommes dues aux employés lorsque l’entreprise ne peut plus honorer ses engagements. Par exemple, en 2025 en France, près de 95 % des salariés licenciés suite à une liquidation ont bénéficié d’un paiement complet des indemnités grâce à l’intervention de l’AGS.

Il faut noter aussi que la suspension du contrat du fait de l’arrêt maladie se distingue de cette résiliation, ce qui engendre un chevauchement de statuts juridiques : le salarié est protégé contre le non-paiement de ses indemnités journalières tout en étant concerné par les conséquences de la procédure judiciaire entreprise.

Considérons l’exemple de Sophie, salariée d’une PME rencontrant des difficultés majeures en 2026. En arrêt maladie suite à une intervention chirurgicale, elle reçoit la notification du dépôt de bilan de son employeur. Bien que son contrat se retrouve suspendu, elle continue de percevoir des indemnités journalières. Quelques mois plus tard, quand la liquidation est prononcée, elle est licenciée mais reçoit l’intégralité de ses indemnités grâce à l’AGS tout en maintenant ses droits sociaux.

En résumé, le dépôt de bilan déclenche une situation de quasi double protection : celle mise en place par la sécurité sociale liée à l’arrêt maladie, et celle assurée par les dispositifs garantissant les créances des salariés en cas de faillite.

Maintien des indemnités et protection sociale pendant un dépôt de bilan en arrêt maladie

Lorsque le dépôt de bilan intervient durant un congé maladie, il convient de clarifier les règles relatives au maintien des indemnités journalières fournies par la CPAM et à la protection sociale du salarié.

La CPAM verse des indemnités journalières à partir du troisième jour d’arrêt maladie, calculées suivant un barème lié au salaire de référence. Tant que votre arrêt est reconnu médicalement et que vous transmettez vos certificats, ces indemnités continuent d’être versées, indépendamment de la situation économique de votre employeur.

Par exemple, pour un salarié justifiant d’un salaire brut moyen journalier de 100 € en 2026, la CPAM peut verser jusqu’à 50 € par jour d’indemnités journalières pendant la durée de l’arrêt, dans la limite de 360 jours d’indemnisation sur trois ans. Ce versement reste assuré malgré la défaillance ou le dépôt de bilan de l’entreprise, offrant ainsi une stabilité financière pendant cette période critique.

Par ailleurs, en cas de licenciement résultant du dépôt de bilan, le salarié perçoit des indemnités supplémentaires que le liquidateur ou l’AGS prend en charge. Ces indemnités comprennent :

• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité de licenciement économique
• Solde de tout compte (congés payés, heures supplémentaires, primes éventuelles)

Il est donc primordial de s’assurer que ces versements sont correctement effectués. La consultation d’un conseiller juridique ou syndical peut permettre de vérifier la complétude des documents remis par le liquidateur, notamment le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. Ces documents sont indispensables pour ouvrir vos droits au chômage ou pour d’autres démarches administratives.

En relation avec ce point, l’outil en ligne cesser activité entreprise propose une mine d’informations pratiques pour comprendre les procédures de cessation d’activité et leurs conséquences pour les salariés.

L’ensemble de ces garanties a été particulièrement mis en lumière ces dernières années, avec une augmentation notable des procédures de dépôt de bilan en 2024 et 2025, impactant plusieurs milliers de salariés en arrêt maladie. Par exemple, en 2025, 12 % des salariés licenciés pour motif économique étaient concernés par un arrêt maladie simultané à l’annonce de la cessation d’activité.

Licenciement et résiliation du contrat de travail durant un arrêt maladie : quelles protections ?

La situation d’un salarié en arrêt maladie durant laquelle se produit un licenciement pour dépôt de bilan présente des nuances intéressantes. La loi protège le salarié contre une résiliation abusive, notamment en cas d’inaptitude ou de procédure disciplinaire abusive.

Il faut noter qu’un licenciement économique issu d’un dépôt de bilan ne peut être contesté sur la base de l’arrêt maladie en lui-même. Le motif économique étant indépendant de l’état de santé, le salarié n’a pas un statut spécial pour écarter la procédure, même si celle-ci doit impérativement respecter des règles strictes (information préalable, notification, indemnités).

On distingue également la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié comme une voie de recours lorsque celui-ci estime que l’employeur n’a pas respecté ses obligations, notamment en matière de protection sociale pendant l’arrêt maladie. Cette démarche doit être menée avec précaution, car elle équivaut à une démission avec demande de requalification en licenciement aux Prud’hommes.

À titre d’exemple, un salarié en arrêt maladie longue durée peut être déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail. Si le dépôt de bilan entraîne un licenciement :

• Le salarié percevra ses indemnités de licenciement couplées aux indemnités journalières de la sécurité sociale
• La procédure judiciaire liée au dépôt de bilan doit garantir la bonne gestion des dossiers salariés, notamment par le biais du liquidateur
• Le salarié a la possibilité de solliciter une expertise juridique en cas de doute sur le respect des droits

Un tableau récapitulatif des protections liées à la résiliation du contrat en arrêt maladie donne une vision plus claire :

Situation	Droits du salarié	Organismes intervenants
Arrêt maladie en cours	Indemnités journalières CPAM maintenues	CPAM
Dépôt de bilan et licenciement économique	Indemnités de licenciement + AGS	AGS, liquidateur judiciaire
Inaptitude médicale	Indemnités supplémentaires + reclassement	Médecine du travail, employeur, Prud’hommes
Prise d’acte de la rupture	Recours au Prud’hommes	Syndicats, Conseil juridique

La complexité de ce cadre rend primordial l’accompagnement par des professionnels pouvant vous éclairer dans vos droits et procédures, permettant ainsi d’éviter des erreurs et pertes financières.

Démarches et conseils pour anticiper un dépôt de bilan pendant un arrêt maladie

Face à la perspective d’un dépôt de bilan alors que vous êtes en arrêt maladie, voici les mesures que nous recommandons pour mieux sécuriser votre situation :

• Surveillance régulière : Informez-vous sur la santé financière de votre entreprise via le bulletin officiel, les représentants du personnel ou la presse spécialisée.
• Consultation juridique : Prenez rendez-vous avec un expert en droit du travail pour comprendre précisément vos droits.
• Gestion administrative rigoureuse : Gardez à jour tous vos documents contractuels, certificats médicaux et courriers échangés avec votre employeur et la CPAM.
• Communication formelle : Maintenez un contact écrit via courrier recommandé avec la direction ou le liquidateur pour obtenir des informations officielles.
• Planification de carrière : Mettez à jour votre dossier auprès de Pôle Emploi et préparez un plan B professionnel en cas de licenciement.

Ces actions combinées peuvent permettre d’atténuer les effets négatifs sur votre parcours professionnel et votre santé mentale.

Dans l’exemple concret d’un salarié de la région lyonnaise en 2025, cette approche proactive lui a permis de négocier une rupture amiable rapidement après la déclaration de cessation de paiement, lui assurant un accompagnement personnalisé et une indemnisation conforme à la réglementation.

Impact psychologique et ressources pour salariés en arrêt maladie confrontés au dépôt de bilan

Le cumul d’un arrêt maladie et du stress occasionné par un dépôt de bilan engendre souvent un lourd impact psychologique qui ne doit pas être sous-estimé. Les salariés concernés peuvent ressentir anxiété, incertitude quant à leur avenir professionnel et un sentiment d’abandon.

Maintenir un équilibre mental est essentiel durant cette période. L’entourage familial, les services sociaux locaux ainsi que des structures spécialisées dans l’accompagnement psychologique sont des ressources précieuses. Nombre de municipalités proposent aujourd’hui des dispositifs gratuits ou à tarif réduit pour ces situations sensibles en 2026.

Par ailleurs, il est conseillé de mettre en place une routine mêlant repos, activités physiques douces et loisirs adaptés, afin de favoriser une meilleure résilience individuelle.

Un travailleur en arrêt maladie confronté à un dépôt de bilan doit aussi se sentir en capacité de rechercher des informations fiables et des conseils juridiques adaptés, pour ne pas se laisser submerger par la complexité administrative et protéger au mieux ses droits.

Nous avons également compilé dans ce cadre une liste des actions à privilégier :

• Consulter un professionnel de santé pour un suivi psychologique
• Prendre contact avec des associations d’aide aux salariés
• Participer à des ateliers de gestion du stress et de développement personnel
• Recueillir et conserver soigneusement tous documents relatifs à la procédure de dépôt de bilan
• Demander un accompagnement juridique dès les premiers signes de difficulté de l’entreprise

Ces démarches contribuent à préserver une meilleure qualité de vie malgré les difficultés, en limitant l’isolement et en soutenant la capacité d’action personnelle.